La lettre Royale au CCDH du 10 décembre 2008 à l’occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme annonce la levée des réserves émises à propos de la CEDAW lors de sa ratification par le Maroc en 1993.

A cette occasion, l’ADFM salue la déclaration Royale porteuse d’un message universaliste et politique à la hauteur de l’événement qui est commémoré. Elle souhaite également rappeler la pratique du Maroc dans sa relation avec la CEDAW à la veille du 30ème anniversaire de sa promulgation:

- Le Maroc a attendu 14 ans avant de ratifier la Convention en 1993 en marge de la conférence internationale de Vienne ;
- En plus du retard dans la ratification, l’ampleur et la nature des réserves émises sur les articles les plus importants de la CEDAW (articles 2-9-15-16) ont vidé cette ratification de son but et objet ;
- Le Maroc a ensuite attendu près de 8 ans avant de publier le texte de la Convention dans le Bulletin officiel (2001), condition essentielle à son entrée en vigueur et à sa recevabilité dans la norme juridique interne ;
- Puis a attendu encore 4 ans avant d’initier la réflexion autour de la levée des réserves (2005) à la veille des préparatifs pour sa candidature au Conseil des Droits de l’Homme de Genève ;
- Par la suite, le Maroc a déclaré son intention de lever certaines réserves partielles, de remplacer d’autres par des déclarations explicatives et également à adhérer au protocole additionnel de la CEDAW
- Enfin, durant l’année en cours, le Maroc a réaffirmé son intention de lever les réserves émises à propos de la CEDAW et d’adhérer à son protocole additionnel devant les instances internationales à deux occasions : lors de l’examen du rapport du Maroc sur la mise en œuvre de la Convention par le Comité CEDAW (janvier 2008) et lors du processus de l’Examen Périodique Universel (EPU, avril 2008)

Toutefois, à ce jour, le Secrétaire Général des Nations Unies n’a encore reçu aucun document officiel dans ce sens.

Dans les jours à venir, le gouvernement va certainement se pencher sur l’examen des modalités concrètes pour la levée des réserves après un long cheminement que le mouvement des femmes a accompagné durant prés de deux décennies (conférences, interpellations, lettes ouvertes, sit-in, mise en place de la campagne « Egalité sans réserve », etc. ;)
Nous espérons que la lettre royale va inciter le gouvernement à mettre une fin heureuse à sa relation tumultueuse et ambiguë avec les réserves et saisir le SG des Nations Unies pour l’informer de la décision du Maroc de lever toutes les réserves sur la CEDAW - sans exception aucune - et d’adhérer à son protocole additionnel.

Association Démocratique des Femmes du Maroc
15- 12- 2008

1.Résumé des actions de plaidoyer :

Le plaidoyer a visé en particulier les missions des Etats mobilisés sur les droits des femmes Les membres de la délégation de la Coalition Egalité sans réserve, soutenus par la FIDH ont rencontré les missions suivantes: La Jordanie, Brésil, Pays Bas, Finlande, Norvège, Maroc, Pérou, Etats-Unis d'Amérique, Canada, Sénégal, Slovénie.

Des conférences de presse ont été organisées sur chacun des quatre pays avec la participation de Reuters, de l’AFP etc.

La déclaration des ONGs à l'occasion de la 1ère session de l'UPR, signée par 624 organismes, ainsi que l'appel de Rabat et les recommandations de la Coalition ont été largement distribuées. Des copies ont été envoyées aux missions par la FIDH et distribuées par la délégation de la coalition au cours de leurs réunions, avec des procédures et des missions spéciales.

Les pays examinés :
Bahreïn – 7/04/2008
Maroc – 8/04/ 2008
Tunisie– 8/04/ 2008
Algérie – 14/04/ 2008

Délégation de la coalition
Farida Ghulam, BHRS, Bahreïn
Saida Idrissi Amrani, ADFM, Maroc
Nabia Haddouche, ADFM, Maroc
Khadija Cherif, ATFD, Tunisie
Naidia Aït Zai, Collectif 95, Algérie
Alexandra Pomeon, FIDH MENA Desk
Julie Gromellon, FIDH -Genève

L'occasion a été également saisie comme moyen de rencontrer l'assistant au Rapporteur Spécial sur la violence contre les femmes (Maroc, Tunisie) et l'assistant du Représentant Spécial des défenseurs des droits de l'Homme (Algérie, Maroc, Tunisie) aussi bien que les aides aux Rapporteurs Spéciaux sur l'indépendance des avocats et des juges (Algérie, Maroc, Tunisie), la torture (Tunisie, Algérie), le terrorisme (Tunisie, Algérie) et le Président du groupe de travail sur la détention arbitraire (Algérie).

La représentante de la coalition pour le Bahreïn a également eu une réunion intéressante avec le Représentant de l’unité « Droits humains des Femmes et Genre »au sein de la branche de recherche et droit au développement du HC. Cette unité prépare des briefings pour les experts de la CEDAW et prépare des notes pour les visites des Procédures Spéciales etc. Pour le futur plaidoyer sur la campagne à Genève, des efforts seront fournis afin d'obtenir systématiquement des réunions avec cette unité.

2. Évaluation générale de l'impact de l'action:

- La recommandation sur la levée des réserves sur la CEDAW a été soulevée au cours de l'examen de chacun des quatre Etats (notamment par la Slovénie).
- La recommandation de ratifier le protocole facultatif à la CEDAW a été soulevée au cours de l'examen du Bahreïn, du Maroc et de la Tunisie.
- Les recommandations acceptées par chaque Etat incluent la levée des réserves émises à l’égard de la CEDAW, (cependant dans le cas de l’Algérie, la recommandation se réfère seulement à l'article 2 de la CEDAW).

Pour le Bahreïn, toutes les recommandations faites par la coalition ont été soulevées par le groupe de travail de l'UPR et sont reflétées dans les recommandations acceptées par le Bahreïn.

Concernant le Maroc, toutes les recommandations faites par la coalition ont été soulevées par le groupe de travail d'UPR. Toutefois, seule la recommandation au sujet de la communication du retrait des réserves au Secrétaire Général de l'ONU apparaît dans les recommandations acceptées par le Maroc (article 9, paragraphe 2, article 16, paragraphe 1 (h), et article 16, paragraphe 2, ainsi que la déclaration sur article 15, paragraphe 4).

Concernant la Tunisie, les recommandations relatives à la levée des réserves (Brésil, Mexique et République de la Corée) et la formation de juges sur la CEDAW (Slovénie) ont été soulevées par le groupe de travail d'UPR ; ceci étant, seule la recommandation concernant le retrait des réservations apparaît dans les recommandations acceptées par la Tunisie. Dans le cadre de sa représentation d’ouverture : la Tunisie "s’est engagée" à ratifier l'OP-CEDAW.

Quant à l'Algérie, les recommandations concernant la levée des réserves et des amendements au code de la famille ont été soulevées par le groupe de travail d'UPR. L'Algérie a accepté la recommandation concernant la révision des réserves par rapport à l'article 2. Cependant, l’Algérie a expressément refusé d’accepter les recommandations relatives au retrait de l'article 16 et la réforme du code de la famille.

3. Suivi de la session

Les rapports de la 1ère session d'UPR ont été adoptés par le groupe de travail d'UPR. À la 8ème session du Conseil de Droits de l'Homme, du 2 au 13 juin, ces rapports seront discutés et adoptés par la session plénière du Conseil de Droits de l'Homme. Le Conseil décide également si et quand un suivi spécifique sera nécessaire.

Une heure sera consacrée pour discuter de chaque rapport. Les Etats auront l'occasion de faire des commentaires sur les rapports et les recommandations et de décrire les mesures prises depuis la session pour mettre en place ces recommandations. Les membres du Conseil, des Etats observateurs et autres "intervenants", y compris les O.N.G., auront l'occasion de faire des interventions orales. Il convient de noter les possibilités d’influencer le contenu du rapport à ce stade seront limitées.

Les organisations non gouvernementales soussignées, ayant élaboré un rapport sussinct à l’occasion de l’examen périodique universel du rapport gouvernemental marocain le 08 avril prochain ,qui résume leurs essentielles préoccupations par rapport à la situation des droits humains au Maroc :
- tout en réaffirmant leur attachement au référentiel des droits universels et à l’action à travers les mécanismes nationaux et internationaux pour le respect des droits humains au Maroc,
- appellent le Conseil des droits de l’Homme à recommander au gouvernement Marocain pendant le discussion de son rapport de :
• avancer de manière effective dans la pratique conventionnelle au Maroc et dans la mise en œuvre des recommandations des organes de traités .
• instaurer un mécanisme gouvernemental unique chargé de l’élaboration des rapports périodique et de suivi des recommandations des organes des traités et de l’EPU.
• designer un interlocuteur gouvernemental en matière des Droits Humains qui se substitue au ministère des Droits de l’Homme .
• informer régulièrement les ONGs et les différents acteurs sur l’état d’avancement dans le processus entamé pour la levée des réserves et pour l’harmonisation des législations internes avec les dispositions droit international des Droits de l’Homme .
• adhérer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme tout particulièrement la convention internationale de protection des personnes contre les disparitions forcées , les protocoles additionnels aux conventions Droits de l’homme et premier lieur les protocoles ( 1 et 2 ) facultatifs au pacte international des droits civils et politiques au pacte facultatif à la CAT et au statut de la cour pénale internationale et aux conventions de l’OIT .
• de lever toutes ses réserves sur les conventions ratifiées par le Maroc notamment la CEDAW, la CAT , la CRC
• reconnaître et de constitutionnaliser la supériorité des traités internationaux des Droits de l’Homme sur les lois internes
• constitutionnaliser et institutionnaliser l’égalité entre la femme et l’homme dans tous les domaines .
• reconnaître l’identité Amazigh et langue Amazigh entant que langue officielle dans la constitution .
• Harmoniser la législation nationale avec les dispositions des conventions internationales et principalement la constitution marocaine
• garantir l’égalité des citoyen(nes) devant la loi et de lutter contre l’impunité dans tous les domaines .
• avancer effectivement dans l’application des recommandations de l’Instance Equité et réconciliation ( IER)
• mettre fin à la torture et à la détention politique et de libérer les détenus politiques et d’opinion .
• respecter et de garantir les droits économiques sociaux et culturels des citoyen(ne)s
• respecter les droits de l’enfant sur le plan législatif et effectif .

Les ONGs signataires recommandent également au Conseil des droits de l’homme d’entreprendre des dispositions plus pour inciter les Etats à tenir leurs engagements et à mettre en œuvre les recommandations des mécanismes internationaux des droits de l’Homme.

Liste des ONGs Signataires :
- Association Marocaine des Droits Humains ( AMDH )
- Ligue Marocaine de Défense des Droits de l’Homme ( LMDDH)
- Forum Marocain pour la vérité et La justice (FM VJ)
- Centre Marocain de Droits de l’Homme ( CMDH)
- Réseau Amazigh pour la Citoyenneté
- Association Tamaynout
- Association démocratique des Femmes du Maroc ( ADF M )
- Union d’action Féminine ( U A F )

Depuis l’examen de son 2ème rapport périodique (CEDAW/CMOR/2), le Maroc a consolidé un certain nombre de réformes et ouvert de nouveaux chantiers en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, d’une façon générale et des droits humains fondamentaux des femmes et fillettes, plus particulièrement.

Cette évolution positive est manifeste notamment par : i) les réformes législatives visant à lutter contre les discriminations à l’égard des femmes, ii) l’amorce de nouvelle vision des politiques publiques de promotion des femmes de plus en plus intégrée dans les programmes gouvernementaux dans le chapitre relatif aux droits de l’homme et aux libertés démocratiques et non plus uniquement comme questions sociales et enfin, iii) par l’ouverture de certains ministères techniques tels que le ministère de l’Economie et des Finances et le département de la planification à la problématique du genre.

L’une des plus grandes réalisations qui sont intervenues est incontestablement la réforme du Code de la famille (2004) après un long processus marqué par des confrontations ayant opposé le mouvement des femmes et ses alliés d’une part et les courants conservateurs, d’autre part.

Résultant de la rencontre entre les aspirations et demandes du mouvement des femmes et la vision moderniste du Roi du Maroc, d’autres mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre les discriminations à l’égard des femmes et fillettes depuis l’examen du 2ème rapport périodique du Maroc, à savoir:
 la révision en avril 2007 du Code de la nationalité qui confère, désormais, aux femmes marocaines le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants (article 6 du code de la nationalité révisé) ;
 la révision partielle du code pénal et de la promulgation d’une nouvelle législation du travail (2003) ayant permis de supprimer un certain nombre de dispositions discriminatoires à l’encontre des femmes et fillettes.

Toutefois, en dépit de ces progrès indéniables, le cadre juridique marocain est loin d’être entièrement conforme aux différentes dispositions de la CEDAW et plus particulièrement à son article 2 et aux recommandations du Comité Cedaw à l’issue de l’examen du 2ème rapport périodique (2003) . En effet, plusieurs questions critiques ayant fait l’objet de recommandations sont toujours d’actualité. Il s’agit notamment de:
- La levée des réserves et la ratification du protocole facultatif ;
- L’incorporation du principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans la constitution ;
- L’inscription de la définition de la discrimination à l’égard des femmes tel que énoncée à l’article premier de la Convention dans la législation nationale ;
- La définition du statut des conventions internationales dans le cadre juridique interne ;
- L’inscription des dispositions de la Convention dans la législation nationale ;
- La promotion de la représentation politique et publique des femmes ;
- La modification des attitudes stéréotypées ainsi que les pratiques culturelles discriminatoires relatives aux rôles des femmes et des hommes dans la famille et dans la société.

A quelques exceptions prés, l’interdiction de la discrimination ne fait pas partie encore de l’esprit et de la lettre de la constitution marocaine ni des autres lois qui régissent le statut des citoyens et citoyennes au Maroc comme nous allons le voir dans l’évaluation de la mise en œuvre par le Maroc des dispositions de fond de la Cedaw.

Par ailleurs, les progrès accomplis en matière de promotion du cadre juridique sont confrontés dans leur mise en œuvre à des obstacles et des contraintes de plusieurs ordres : résistances politiques, sociales, culturelles, absence de vision intégrée, de moyens humains et matériels, d’instruments et de mécanismes de mise en œuvre, etc. Ces contraintes, si elles ne sont pas adressées d’une façon prioritaire et urgente, risquent de discréditer les réformes entreprises et leur ôter tout impact positif sur la vie des femmes et des fillettes.
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Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a achevé, à Genève, les travaux de sa quarantième session, qui s'est ouverte le 14 janvier dernier, en rendant publiques ses observations finales sur les rapports des huit pays suivants, examinés au cours de cette session: Bolivie, Burundi, Arabie saoudite, France, Liban, Luxembourg, Maroc et Suède.

En ce qui concerne le rapport périodique du Maroc (CEDAW/C/MAR/CO/4), le Comité félicite le pays pour les importantes réformes juridiques entreprises dans le domaine des droits de l'homme et en particulier à éliminer les discriminations contre les femmes. Le Comité exprime sa satisfaction devant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale et à la publication des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, étant donné que ces deux instruments internationaux. Le Comité a également noté avec satisfaction la réorganisation du Conseil consultatif des droits de l'homme, ce qui est conforme aux Principes de Paris et d'autres instruments et organismes qui contribuent à la protection des droits fondamentaux des femmes. Le Comité a également félicité le Maroc sur les différents plans, programmes et autres mesures visant à mettre en œuvre les droits de l'homme sur le plan interne, en particulier les mesures adoptées dans le domaine des droits de l'homme, tels que les stratégies nationales pour l'égalité entre les sexes et d'égalité, pour éliminer la violence contre les femmes, pour l'éducation de base universelle, et dans le domaine des migrations.

Le Comité reste préoccupé de ce que, bien que la Constitution garantit l'égalité devant la loi, elle n'a pas consacré le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, et que la législation ne contient pas de définition explicite du principe d'égalité, ou de la discrimination fondée le sexe. Tout en félicitant le Maroc des réformes législatives et des programmes de sensibilisation sur les droits des femmes, le Comité est préoccupé que les régimes juridiques nouvellement adoptés, tels que le Code de la famille, ne sont pas encore bien connus ou appliqués dans toutes les régions du Maroc, en particulier par les représentants du pouvoir judiciaire. Le Comité exprime sa préoccupation que les pratiques discriminatoires traditionnelles et une forte persistance d'attitudes stéréotypées au sujet des rôles et des responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société, la présentation d'une entrave significative à l'application de la Convention et ont été à l'origine de la situation défavorable des femmes dans tous les domaines. Le Comité reste profondément préoccupé par le fait que il n'y avait pas de législation spécifique sur la violence contre les femmes et les filles, y compris la violence domestique et la violence contre les travailleurs domestiques. Le Comité note avec préoccupation le taux élevé d'analphabétisme des femmes et des filles, en particulier dans les zones rurales, et par le niveau élevé des taux d'abandon scolaire des filles de l'école.

Le Comité exhorte le Maroc à intégrer le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution ou dans d'autres lois, et de promulguer et d'appliquer une loi globale sur l'égalité des sexes qui soit contraignante à la fois pour le secteur public et le secteur privé et de sensibiliser les femmes à leurs droits en vertu de cette législation. Le Comité recommande au Maroc d'intensifier les campagnes de sensibilisation et de formation sur la législation nouvellement adoptée, et l'invite à accroître la prise de conscience par les femmes de leurs droits juridiques. Le Comité encourage le Maroc à traiter le problème des stéréotypes sur le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes, y compris les modèles culturels cachés et les normes qui perpétuent la discrimination directe et indirecte contre les femmes et les filles dans tous les domaines de la vie. Le Comité exhorte le Maroc à promulguer dès que possible une législation sur la violence contre les femmes et les filles, notamment la violence familiale, de veiller à ce que tous les actes de violence contre les femmes constitue une infraction pénale, que les femmes et les filles victimes de violence aient accès à des moyens immédiats de protection et de réparation et que les auteurs soient poursuivis et punis de manière adéquate. Le Comité recommande au Maroc de mettre en œuvre des mesures visant à assurer l'accès des filles et des femmes à tous les niveaux d'enseignement, et de renforcer ses efforts pour améliorer le niveau d'alphabétisation des filles et des femmes à travers l'adoption de programmes complets. Le Comité exhorte le Maroc à sensibiliser la population à l'importance de l'éducation en tant que droits de l'homme et comme une base pour l'émancipation des femmes, et de prendre des mesures visant à surmonter les attitudes traditionnelles qui perpétuent la discrimination.

Office des Nations Unies à Genève

Le verdict est tombé ! Suite à la présentation par le Maroc à Genève le 24 janvier dernier des 3e et 4e rapports périodiques sur la mise en œuvre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW), le Comité de la CEDAW a enfin rendu publiques ses observations.

Le Maroc a été félicité pour les réformes juridiques qui ont été entreprises ces dernières années visant à éliminer les discriminations à l’égard des femmes. Toutefois le Comité a insisté sur les nombreux défis qui restent encore à relever. Aussi, il encourage le Maroc à intégrer le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution, de promulguer et d’appliquer une loi globale sur l’égalité des sexes qui soit contraignante à la fois pour le secteur public et le secteur privé.

Concernant le Code de la famille, le Comité déplore que les dispositions de ce dit Code ne soient pas encore bien vulgarisées et bien appliquées dans toutes les régions marocaines. Ainsi, il recommande au Maroc d’intensifier les campagnes de sensibilisation et de formation. Le Comité se dit également préoccupé par le fait que les pratiques discriminatoires traditionnelles et les attitudes stéréotypées au sujet des rôles et des responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société persistent. De ce fait, il pousse le Maroc à traiter au plus vite ces problèmes en s’attaquant notamment aux modèles culturels cachés et les normes qui perpétuent la discrimination directe et indirecte.

La violence à l’égard des femmes a également attiré l’attention des experts onusiens qui ont reproché l’inexistence d’une législation spécifique et que celle envers les travailleuses domestiques ne soit pas prise en compte. Aussi, le Comité dans ses recommandations incite le Maroc à promulguer, dès que possible, une législation sur la violence contre les femmes et les filles, notamment la violence familiale, de veiller à ce que tous les actes agressifs contre les femmes, y compris le viol conjugal, constituent une infraction pénale, que les victimes aient accès à des moyens immédiats de protection et de réparation. Le taux élevé d’analphabétisme des femmes et des filles, en particulier dans les zones rurales, et le niveau élevé des taux d’abandon scolaire des filles ont également été mis en exergue. Aussi, le Comité invite le Maroc à mettre en œuvre des mesures visant à assurer l’accès des filles et des femmes à l’enseignement, et de renforcer ses efforts pour améliorer le niveau d’alphabétisation des filles et des femmes à travers l’adoption de programmes complets.

Selon les experts, il est important de sensibiliser la population à l’importance de l’éducation en tant que droits de l’homme et comme une base pour l’émancipation des femmes. « Le Maroc a fait énormément d’efforts pour instaurer le principe d’égalité hommes/femmes, et j’imagine que cela n’a pas dû être facile. Toutefois, il reste encore beaucoup de défis à relever. A travers les rapports présentés, nous avons constaté que les mentalités patriarcales n’ont pas changé, que la violence conjugale, et en particulier le viol conjugal, continuent. Il est donc important que le Maroc essaie d’y remédier, et nous espérons que nos recommandations seront prises en compte », souligne Silvia Pimentel, experte brésilienne au Comité de la CEDAW. Actuellement, le Maroc a entrepris de nombreux chantiers pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Des projets de loi contre la violence, la pédophilie, sur la protection des femmes de ménage, sur la criminalisation des employeurs d’enfants… sont en cours. Reste à définir un calendrier pour les rendre effectifs !

(...)

Par Dounia Z. Mseffer | LE MATIN

www.lematin.ma

Madame la présidente

Nous intervenons au nom du collectif de 27 ONG marocaines qui ont élaboré le rapport parallèle aux 3 et 4 rapports combinés du gouvernement marocain sur la mise en œuvre de la CEDAW
Cette déclaration traitera de quatre questions critiques sur lesquelles nous souhaitons attirer l’attention du comité. Pour chacune de ces questions, un diagnostic rapide et des recommandations seront présentés.

Télécharger le texte intégrale de la déclaration: